Informations Droits Fo – Les allégements de cotisations sociales en constante hausse menacent les comptes de la sécurité sociale – Congés payés, l’état français condamné pour non-respect des directives européennes

FO ALTRAN IDF, à votre disposition pour toutes aides.

Le dernier rapport de l’URSSAF Caisse Nationale fait état d’un montant total des allégements de cotisations sociales employeurs de 73,6 milliards d’euros pour l’année 2022, en hausse de 13,1% par rapport à 2021. Ces exonérations de cotisations patronales, sans contrepartie, pèsent lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale. Entre 2012 et 2022, leur montant a été multiplié par 2,7 dans le secteur privé, passant de 25,5 à 72,7 milliards d’euros.

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Au cours des trente dernières années, tous les gouvernements ont multiplié ces mesures, avec une accélération récente, notamment avec la transformation en 2019 du CICE en allègements pérennes de cotisations. Cette mesure qui coûte environ 20 milliards d’euros par an, a été actée alors même que de nombreuses études ont mis en avant un effet nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés.

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En outre, les exonérations de cotisations sur les plus bas salaires conduisent les entreprises à privilégier des emplois peu qualifiés au détriment d’emplois mieux rémunérés. Cela les incite également à limiter les augmentations de salaires afin d’optimiser les exonérations perçues. Entre 1980 et 2022, le taux effectif de cotisation au SMIC est passé de 45 % à moins de 10 %.

Les mesures d’exonérations de cotisations sociales ne cessant de s’empiler, la cotisation représente désormais à peine plus de 50% du financement de notre modèle social. Ces politiques d’exonérations, engagées depuis 1993, fragilisent doublement le financement de la protection sociale. Elles participent d’une part au remplacement de la cotisation par l’impôt et à l’étatisation du financement de la Sécurité sociale. D’autre part, il est devenu possible de déroger au principe de la compensation totale qui prévalait depuis 1994.

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Dans un tel contexte, FO revendique le rétablissement des règles de gestion de la Sécurité sociale, pilier de la République sociale, garante de la couverture de chacun contre les risques de toute nature, à travers un système complet d’assurance sociale financé par les cotisations et administré par les représentants des bénéficiaires.

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(*) : Communiqué de presse du secteur Protection sociale Collective du 29/08/2023

Dans une décision rendue le 18 juillet 2023 par la cour administrative d’appel de Versailles, l’Etat français a été condamné à verser un montant global de 30 000 euros à trois syndicats dont Force ouvrière (FO) – Un succès après six ans de luttes pour l’avancé du droit collectif des salariés Français.

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L’enjeu pour FO était d’obtenir gain de cause concernant l’application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail en matière de congés payés.

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La Cour de justice de l’union européenne (CJUE), « interdit d’assimiler l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à un temps de repos. » La CJUE indique ainsi que les périodes de congés maladie doivent ouvrir droit à congés payés, que les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés doivent les voir reportés et que les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés dans l’année pour cause d’arrêt maladie, doivent voir leurs congés payés reportés l’année suivante.

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Cette décision est indirectement une réelle avancée pour les droits du salarié car les condamnations de l’Etat pour non-conformité au droit européen en matière de congés payés se multiplient. Reste à savoir si le gouvernement Français acceptera de modifier rapidement le code du travail. Le syndicat FO, n’a visiblement pas l’intention de stopper ce combat.

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DAVID GOMES RSS FO Sites IDF Défenseur Syndical FO sur Versailles 06 09 05 84 04 (*1) dgomes.altran@orange.fr	GAETAN SEGUILLON Défenseur Syndical FO Paris Conseiller du Salarié FO Paris 06 03 81 53 13 (*1) Jseguill@numericable.fr (*1) : Réservé aux actions syndicales
FRANCOIS GOSSET Salarié Altran D&SE IdF 06 99 58 93 36 (*2) gosset.francois@gmail.com (*2) (*2) Que par ses moyens et en temps limité
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