Informations Droits Fo – Conférence sociale: Elagage des branches professionnelles, les dessous d’un faux procès

FO ALTRAN IDF vous souhaite de bonnes fêtes.

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Le 16 octobre 2023 s’est tenue une Conférence sociale à l’initiative de la Première ministre. Une journée pour désigner un coupable sur les problématiques salariales actuelles et préparer la reprise du mouvement d’élagage des branches professionnelles.

Cette première permet d’apprécier l’absence de mise en perspective du débat par le Gouvernement. En effet, répondre aux problématiques salariales actuelles par les négociations des branches professionnelles revient à prendre le sujet par le petit bout de la lorgnette, et ce, pour plusieurs raisons.

La branche a un impact limité sur les salaires réels

La première raison consiste à souligner que la branche professionnelle négocie des salaires minima hiérarchiques. Concrètement, elle détermine, pour chaque niveau de la grille de classification de branche, le niveau de salaire en deçà duquel un salarié d’une entreprise de la branche ne peut être rémunéré. Il ne s’agit pas de déterminer les salaires réels. Cela est flagrant lorsque l’on rappelle qu’un niveau en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) n’est pas appliqué, le salarié étant rémunéré au niveau légal qu’est le SMIC. Il faut par ailleurs considérer la proximité des salariés par rapport aux salaires minima hiérarchiques pour apprécier la probabilité de la négociation de ces minima d’avoir un impact immédiat sur les salariés. Dans les branches des services, pour lesquelles le poids de la main d’œuvre est important sur le plan financier, la probabilité est plus grande d’avoir des salariés rémunérés à proximité de leur niveau de classification. La probabilité est encore plus grande lorsque ces entreprises de services emploient des salariés à faible niveau de qualification.

Rideau de fumée

C’est pourquoi, par exemple, depuis près de quatre années, notre Organisation revendique, dans la branche des prestataires de services, une étude éclairant la répartition des salariés des entreprises de la branche au regard de leur niveau de classification, ainsi que la proximité de leur niveau de rémunération avec ce niveau de classification. Cette revendication, intégrée chaque année dans notre projet de revendication des salaires minima hiérarchiques (prêt à signer), n’a jamais fait l’objet du moindre intérêt par le patronat. Enfin, si l’on peut attendre que cette négociation obligatoire au niveau de la branche ait un impact sur la négociation d’entreprise, les études démontrent que cet impact n’est pas automatique et que son intensité dépend de nombreux facteurs. Par conséquent, mettre en lumière la négociation de branche pour dynamiser dans l’urgence les salaires réels relève davantage du signal que de la volonté de trouver une solution immédiate et concrète.

La branche permet une régulation sur le temps long

La raison suivante consiste à souligner que la négociation de branche se situe dans un temps long, en partie lié à son objet. La branche professionnelle est un niveau de régulation économique et sociale, sur un champ professionnel déterminé. Sur le thème des salaires minima hiérarchiques, la branche professionnelle se place donc au-delà du seuil légal du SMIC, et fixe la contrepartie minimale versée par l’employeur à son salarié en fonction de son positionnement au sein de la grille de classification. Les activités occupées par les salariés dans les entreprises de la branche déterminées, et pour chacune d’entre elles un niveau de rémunération minimale fixé, tout employeur doit respecter ce minimum, bridant ainsi les possibilités de concurrence par les coûts salariaux. Dans cette matière relevant tant de l’économie que du social, le pilotage opéré par la branche doit permettre une juste rémunération de l’activité du salarié, tout en apportant des garanties quant à la capacité des entreprises de la branche à verser ces niveaux de rémunération. Ce pilotage s’inscrit par hypothèse dans un temps long, rendant difficile des à-coups et mesures de rattrapage.

La branche ne peut réagir aux éruptions de l’inflation

Une autre raison consiste à souligner une fois encore la différence entre le SMIC et les salaires minima hiérarchiques¹. En effet, ces minima ont vocation à fixer le salaire minimal versé au salarié en fonction de l’activité de ce dernier. Le SMIC est revalorisé en fonction de l’inflation, ce qui est prohibé pour la négociation des minima de branche. En période d’inflation et pour les branches professionnelles comportant un premier niveau proche du SMIC, il apparaît logique que la négociation de branche accuse un retard par rapport à la revalorisation, du SMIC. C’est ce qu’a constaté le Gouvernement en titrant que « les négociations salariales de branche sont en décalage par rapport au rythme de progression du SMIC² », à l’appui d’un graphique évocateur (ci-dessus).

A qui profite le verdict ?

Cette ingérence de l’Etat dans les négociations collectives est bienvenue pour les organisations patronales. En effet, depuis 40 ans et surtout sur les 20 dernières années, les tenants de la logique néolibérale ont triomphé, affaiblissant le niveau de la branche professionnelle au bénéfice du niveau de l’entreprise. A coups de remise en cause du principe de faveur, d’inversion de la hiérarchie des normes, d’interdiction des clauses de désignation des régimes santé et prévoyance, de possibilités de dérogation par accord d’entreprise, … Il en résulte des niveaux de salaire minima en deçà du SMIC (et parfois pour plusieurs niveaux), et un affaissement des grilles. Autant dire une incapacité de ces grilles à répondre à leur objet. Les tenants de cette idéologie se retrouvent tant au sein des Gouvernements successifs que dans la majorité des organisations patronales. Supprimer la branche professionnelle est conforme à l’idéologie du marché, et permet de s’affranchir d’une négociation entravant la libre concurrence (sur les coûts salariaux). Ainsi, stigmatiser les branches professionnelles n’a pas pour objet de trouver une solution à la faiblesse des salaires, mais constitue une nouvelle agression contre le niveau de régulation économique et sociale qu’est la branche professionnelle.

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Le précédent procès intenté aux branches

Une telle intervention de l’Etat dans les négociations des branches professionnelles n’est pas nouvelle. Mme Borne, alors ministre du Travail, avait opéré de la même manière à l’occasion de la période Covid. Dans un jeu de théâtre savamment construit, elle avait stigmatisé les branches professionnelles, avait convoqué certaines d’entre elles au Ministère, et s’était assurée que le patronat consente une revalorisation ramenant ces branches à un niveau plus proche du SMIC. Plus proche du niveau du SMIC car, pour prendre l’exemple du travail temporaire, l’accord conclu le 19 novembre 2021 et étendu en janvier 2022 était déjà inférieur au minimum légal le premier jour de son application à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022. Qu’importe la réalité, l’image voulue s’était imprimée dans l’opinion.

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(*) : Extrait du magazine “DEBOUT” des adhérents FO Cadres et Employés – N°170 – Novembre 2023

1. Debout, octobre 2021. 2. Document du Gouvernement, « Salaires, carrières, emplois : ensemble pour avancer », Conférence sociale, 16 octobre 2023, p. 4

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