inFO Informations Droits Fo – InFO Militante – FO signe l’ANI de la branche ATMP

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A l’issue des sept séances de négociation depuis septembre 2022, Force Ouvrière a décidé d’apposer sa signature sur l’ANI normatif rénovant la branche de la Sécurité sociale des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP).

Ce texte repose sur deux piliers qui sont au coeur des missions de cette branche de la Sécurité sociale : la réparation et la prévention. A cela s’ajoute une rénovation complète de la gouvernance.

L’ambition de cet accord est bien d’améliorer la santé et la sécurité des salariés en passant par trois avancées majeures :

• une gouvernance paritaire renforcée en rendant son autonomie à la branche ATMP,

• une prévention ambitieuse en investissant une partie des surplus de la branche,

• une réparation améliorée des salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail.

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En redonnant à la branche ATMP son autonomie, c’est-à-dire en créant un vrai conseil d’administration strictement paritaire, et non plus comme actuellement une commission au sein de la branche maladie, les interlocuteurs sociaux vont pouvoir reprendre la main sur la gestion paritaire de cette branche à part entière de la Sécurité sociale.

En améliorant la prévention, et notamment la prévention primaire, l’ambition affichée est celle d’une meilleure santé et sécurité au travail avec l’objectif de faire baisser les chiffres en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En France, avec 822 099 accidents du travail en 2021, dont 645 ayant entraîné la mort, auxquels s’ajoutent 240 morts dans les accidents de trajet et 279 décès liés aux maladies professionnelles, on compte trois morts par jour liés au travail.

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Cette ambition de prévention passera par une augmentation des moyens pour les entreprises et par des recrutements dans les CARSAT afin d’accompagner les actions de prévention mais aussi les évaluer et les contrôler.

En améliorant la réparation, les interlocuteurs sociaux agissent pour plus de justice sociale. D’abord en améliorant l’accès à la réparation dont les procédures sont devenues complexes, mais aussi en ouvrant la voie à une meilleure indemnisation et une meilleure reconnaissance avec l’amélioration des barèmes, l’engagement de créer de nouveaux tableaux de maladies professionnelles, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux. C’est aussi de manière concrète baisser le taux d’incapacité pour accéder au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

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Toutes ces mesures doivent aussi concourir à lutter contre la sous-déclaration des accidents et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour FO, cet accord normatif redonne à la Sécurité sociale une partie de sa gestion paritaire et doit maintenant trouver la voie d’une transcription législative afin de mettre en oeuvre les améliorations décidées pour plus de prévention et une meilleure réparation.

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