Le temps de travail chez Altran

Quelques précisions sur vos droits
Share

Un élément essentiel de votre contrat de travail est « le temps de travail ».

Voici quelques informations sur vos droits.

 
Le principe de base
Le salariat est la mise à disposition d’une force de travail pour un temps donné en contrepartie d’une rémunération. Les règles d’organisation du salariat sont définies par le Code du travail. A contrario, la fourniture de prestations avec simplement une contrepartie financière, sans notion de temps, relève du Code du Commerce.
 
La législation
Depuis les lois Aubry(*), à la fin des années 90, la durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
⇒ 35 heures par semaine,
⇒ 1607 heures par an.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale constitue une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
Un accord de branche ou d’entreprise peut définir un aménagement du temps de travail différent sur la semaine, le mois ou l’année, avec toujours une référence à la durée légale.
⇒ La fixation d’une durée légale ne veut pas dire que le temps de travail est limité. Cela détermine uniquement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Cette durée légale implique une durée moyenne mensuelle de 151,67 heures, qui devient la référence pour calculer le taux horaire des heures supplémentaires.
 
L’accord de branche (**)
 
Jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise en 2016, Altran appliquait l’accord de branche. Cet accord de 1999, complété en 2014, définit 3 modalités de temps de travail.
 
Modalité standard
Dite modalité 1, elle correspond à 35 h/semaine.
 
Modalité de réalisation de missions
Dite modalité 2, elle, est spécifique aux salariés ne pouvant suivre strictement un horaire prédéfini mais disposant d’une autonomie partielle. Les conditions sont :
⇒ 35 heures hebdomadaire avec variations horaires éventuellement accomplies dans une limite de 10 % maximum, soit une durée allant de 33h30 à 38h30 hebdomadaire,
⇒ 218 jours par an, journée de solidarité incluse,
⇒ Rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie,
⇒ Rémunération au moins égale au PSS.

Jusqu’en 2015, Altran appliquait cette modalité à presque tous les salariés. Mais après une décision de justice concernant de nombreux salariés rémunérés en-dessous du PSS, Altran a dû l’abandonner et négocier un accord d’entreprise spécifique. La particularité de cette modalité est d’avoir des heures supplémentaires « non payées » entre 35h00 et 38h30 hebdo.

De plus, nos employeurs transforment systématiquement la durée à 38h30 hebdomadaire, ce qui revient à faire travailler les salariés :

⇒ 38h30 / 5 x 218 jours = 1678,6 h/an, soit 71,6 heures supplémentaires par an, non payées…
⇒ Le travail « non payé » a deux noms : au mieux, c’est du bénévolat, au pire, c’est de l’esclavagisme.
 
Modalité de réalisation de missions avec autonomie complète
 

Dite modalité 3, elle est spécifique aux salariés disposant d’une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail. Les conditions sont :

⇒ Forfait–jours (pas de référence horaire),
⇒ 218 jours par an, journée de solidarité incluse,
⇒ Rémunération au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie,
⇒ Classification Cadre 3.1 ou 3.2 ou 3.3.

La particularité de cette modalité est de n’avoir aucune référence horaire et donc d’avoir une impossibilité d’heures supplémentaires ou d’heures majorées pour travail de nuit, posté, dimanche et férié…

.

Bien évidemment, FO n’a pas signé cet accord de branche. Et nous vous laissons deviner quelles ont été les Organisations Syndicales signataires…

.L’accord d’entreprise

En 2016 et dans une grande panique, un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 29 février 2016, avec des Organisations Syndicales complices. Depuis cette date, il existe 5 modalités de temps de travail.

.

35 heures hebdomadaire

Elle correspond à la modalité 1 de l’accord de branche.

⇒ 35h hebdomadaire, à raison de 7 h/jour
⇒ Pas de RTT,
⇒ Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35h hebdo.

Soit un total théorique de 1 589 h/an sur 227 jours/an(***)

.

37 heures hebdomadaires et 12 JRTT sur l’année

⇒ 37h hebdomadaire, à raison de 7h24 /jour,
⇒ 12 jours RTT, journée de solidarité incluse,
⇒ Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 37h hebdo.

Soit un total théorique de 1 591 h/an sur 215 jours/an(***)

⇒ Il s’agit d’un aménagement du temps de travail : les 2 heures supplémentaires hebdomadaires sont compensées par des jours RTT de manière à avoir moins de 1 607 heures par an. Elles ne donnent pas droità majoration et ne sont pas à proprement parler à considérer comme des heures supplémentaires.
 

.

158 heures mensuelles et 10 JRTT sur l’année

⇒ 158 h/mois mais en pratique 36h30 hebdomadaire ( !?),
⇒ 10 jours RTT, journée de solidarité incluse.
⇒ Les heures entre 36h30 et 38h00 sont des heures complémentaires à récupérer dans le mois, jusqu’à concurrence de 158h/mois,
⇒ Les heures complémentaires non récupérées deviennent des heures supplémentaires,
⇒ Les heures au-delà de 38h et/ou de 158h sont des heures supplémentaires,
⇒ Rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie,

Soit un total théorique de 1 584 h/an sur 217 jours/an (***)

.

⇒ Cette modalité est un OVNI !! Elle est à la fois un aménagement du temps de travail (L3121-41 et suivants) et un forfait horaire (L3121-53 et suivants). Elle mélange les références à la semaine et au mois, ce qui aboutit à des aberrations. Pour exemple, un salarié travaillant à raison de 36h30 par semaine travaille 153 heures les mois à 21 jours et 160 heures les mois à 22 jour.Il devrait donc avoir 2 heures supplémentaires payées les mois à 22 jours selon l’article 2.2.4 (folio 13). Or, Altran ne les paie pas !!

⇒ En bref, la base légale de cette modalité n’est pas garantie.

⇒ Pour finir, étant donné la complexité pour avoir des heures complémentaires ou des heures supplémentaires, cette « usine à gaz » ne fonctionne quasiment pas.

.

Forfait 38h30 hebdomadaire sur 218 jours/an

⇒ Entre 35h et 38h30 hebdomadaire,
⇒ 218 jours par an avec 10 JNT minimum, journée de solidarité incluse,
⇒ Rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie,
⇒ Rémunération au moins égale au PSS, à l’embauche.
⇒ Les heures sup sont les heures effectuées au-delà de 38h30 hebdo.

Soit un total théorique de 1 671 h/an sur 217 jours/an(***)

⇒ Cette modalité est une convention de forfait en heures sur la semaine. Elle reprend en grande partie la modalité 2 de l’accord de branche, mais avec quelques régressions : rémunération au moins égale au PSS uniquement à l’embauche, la durée 35h devient un minimum et non plus une moyenne avec des variations de +/- 10%. Cependant, le nombre de jours est finalement de 217 par an en moyenne.
⇒ Dans la pratique, cette modalité est appliquée à tous les salariés ayant une rémunération au-dessus du PSS (40% des salariés). De plus, elle est proposée aux salariés qui acquièrent une rémunération supérieure au PSS.
⇒ Les heures sup non payées (3h30 hebdo) sont dites « heures structurelles », c’est-à-dire, sont considérées effectuées même si dans la réalité, elles ne sont pas réalisées. Cependant, comme toutes heures sup, elles ne peuvent pas être refusées par le salarié.
⇒ Paradoxe suprême, depuis 2019, les heures sup non payées (3h30 hebdo) sont exonérées de cotisations salariales et bénéficient d’une défiscalisation (merci Macron !!). Le plus comique de l’affaire est qu’on a réussi à valoriser des heures « fantômes » afin de pouvoir extraire les cotisations salariales et calculer la réduction d’impôt. Ce qui prouve que quand on veut, on arrive à faire des miracles !!
⇒ Pour finir, rappelons que la rémunération est basée sur 35h/hebdo et non sur 38h30 hebdo.
 

Forfait 218 jours / an

⇒ Forfait–jours (pas de référence horaire),
⇒ 218 jours par an avec 10 JNT minimum, journée de solidarité incluse,
⇒ Rémunération au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie,
⇒ Classification Cadre 3.1 ou 3.2 ou 3.3.

Soit, en pratique, un total supérieur à 1 607 h/an sur 217 jours/an (***)

⇒ Cette modalité est une convention de forfait en jour sur l’année. Elle reprend en grande partie la modalité 3 de l’accord de branche.
⇒ Elle concerne majoritairement nos directeurs mais également quelques consultants issus de sociétés absorbées.
⇒ L’employeur ne peut pas imposer cette modalité. Nous conseillons de la refuser en raison de l’absence à une référence horaire.

.

Autres modalités non spécifiées dans l’accord

Il existe d’autres modalités issues des fusions absorption de sociétés, telles que :

⇒ 39h hebdo / 215 jours

.

Votre contrat de travail

Le contrat ou l’avenant précise quelle modalité le salarié doit appliquer. Le bulletin de paie mentionne également la modalité.

⇒ Vérifiez régulièrement que votre modalité n’a pas été modifiée unilatéralement sur votre bulletin de paie. Il faut obligatoirement un accord signé du salarié pour ce changement.

Depuis 2016, Altran applique d’autorité l’accord d’entreprise et ses 5 modalités, ce qui veut dire que les modalités de l’accord de branche ont été abandonnées. Cependant, si votre ancienneté dans l’entreprise est antérieure à l’accord d’entreprise de 2016, et si vous n’avez pas signé d’avenant après sa mise en application, votre modalité se réfère toujours à l’accord de branche. Dans le cas d’une convention de forfait en heures ou en jours, l’article L3121-55, d’ordre public précise :

« La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. »

⇒ A notre avis, lorsqu’Altran applique l’accord d’entreprise pour des salariés ayant signé une convention individuelle (le contrat) avant 2016, il y a un problème de légalité.
 

La journée de solidarité

Le 25 mai 2016, soit peu après la signature de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité a été signé par presque les mêmes Organisations Syndicales complices. Cet accord précise que les salariés de modalité « 37h hebdo / 12 JRTT » et « 158h/mois / 10 RTT » doivent fournir 7 heures de travail gratuit.

Extrait de l’accord :

Et la Direction, chaque année, diffuse une note de service (ci-dessous la version de mai 2021 disponible sur Minos).

Le problème est que l’accord sur le temps de travail précise que ces 2 modalités ont la journée de solidarité incluse (articles 2.1.2.2 et 2.2.3.2).

Donc, les salariés concernés n’auraient pas dû travailler !!

⇒ Nous conseillons vivement à tous les salariés concernés de réclamer le paiement en heures supplémentaires de la journée de solidarité au titre des années 2021, 2020, 2019.
⇒ Et puis juste une petite question saugrenue : « Est-ce que les signataires des accords lisent et comprennent ce qu’ils signent ? »
 

Commentaires FO

Le prochain défi sera d’intégrer / modifier ces modalités dans l’univers Capgemini.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

ds.fo@fo-groupe-altran.com

(*) Les lois Aubry datent d’une époque où il y avait un gouvernement de gauche en France – autant dire la préhistoire…
(**) L’accord de branche tel que présenté ici est mis en cohérence avec la législation en vigueur.
(***) Calcul sur la base : 365 jours dans l’année, 9 jours fériés hors week-end en moyenne sur l’année, 25 jours de congés payés.

RTT et JNT : comment ça marche ?
Share

En complément du précédent article, voici les règles concernant les jours de repos et/ou de compensation selon les modalités.

.

Jours RTT

Ces jours concernent les modalités :

⇒ « 37h hebdo / 12 jours RTT »
⇒ « 158h mensuelles / 10 jours RTT »

Ces jours sont octroyés afin de respecter l’imposition légale de « 35h hebdo » ou « 1607 h/an ». Il s’agit d’une « Réduction du Temps de Travail » ayant une origine légale.

.

JNT

Ces jours concernent les modalités :

⇒ « 38h30 hebdo / 218 jours par an »,
⇒ « Forfait jours / 218 jours par an ».

Les salariés ne doivent pas travailler plus de 218 jours par an. Les autres jours ouvrés sont « non travaillés » et sont appelés « JNT ». Ils sont octroyés en compensation d’une flexibilité et d’une charge de travail pouvant dépasser l’imposition légale de « 35h hebdo » ou « 1607 h/an ».

.

Nombre et acquisition des RTT et JNT

L’acquisition est mensuelle, à raison de

⇒ 1 JRTT pour la modalité « 37h hebdo / 12 jours RTT »
⇒ 0,83 JRTT ou JNT pour les autres modalités

Attention, un arrêt maladie ou un jour sans solde réduit l’acquisition mensuelle au prorata.

.

Compteurs RTT / JNT

Le compteur « RTT / JNT » mentionné sur votre bulletin de paie est remis à zéro au 31 décembre de chaque année.

En cas de reliquat au 31 décembre, celui-ci est transféré sur le compteur « RTT / JNT Rel » en janvier de l’année suivante. Ce compteur reliquat est à utiliser entre le 1 janvier et le 31 mars. Il est ensuite remis à zéro.

.

RTT / JNT Employeur et Salarié

Hormis le forfait-jours, des RTT / JNT peuvent être imposés par l’employeur. Les dates imposées sont fixées avec au moins 8 jours de délai de prévenance.

Les éventuels RTT / JNT Employeur non utilisés au 31 décembre sont automatiquement reportés et transformés en RTT / JNT Salarié dans le compteur reliquat (RTT / JNT Rel).

.

CET

Si vous avez été embauché avant le 1er janvier 2021, il existe un CET (accès via SmartRH) dans lequel vous pouvez mettre tout ou partie des RTT / JNT reliquat, entre le 1er janvier et 15 mars 2022. Vous pouvez ensuite débloquer le CET jusqu’à décembre 2022, soit en monétaire soit en congé supplémentaire. Et si vous ne le débloquez pas, votre CET est automatiquement soldé fin décembre 2022 et les RTT / JNT épargnés sont monétisés.

.

Solde des RTT / JNT 2021

Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour solder votre compteur reliquat « RTT / JNT Rel ». Au-delà de cette date, vos RTT/JNT 2021 seront définitivement perdus.

Conseils FO

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

ds.fo@fo-groupe-altran.com

 

Rejoignez-nous :

ds.fo@fo-groupe-altran.com

.

Directeurs de la publication : Gaëtan Séguillon / Jean-Luc Bouscary
 IdF : Gaëtan Séguillon 06 03 81 53 13
IdF : David Gomès 06 09 05 84 04
ASO : Vincent Mathon 06 13 27 25 90
ASO : Xavier Craipain 06 20 09 09 78
Ouest : Robin Gérald 06 29 60 55 04
Est : Julien Do Nascimento 06 72 23 05 30
Est : Pascal Bougrat 06 31 77 09 57
Med : Jean-Luc Bouscary 06 62 16 46 91
RA : Pierre Vettori 06 73 18 38 78