Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (CCN BETIC)
SALAIRES : REVALORISATION EN TROMPE L’OEIL
Après deux années blanches, un accord portant sur les minima salariaux a été conclu dans la branche des bureaux
d’étude (BETIC). Il s’agit d’un accord au rabais, puisque certains minima devraient repasser sous le niveau légal
du SMIC au 1er mai prochain, avant même l’extension de l’accord.
Le contenu de l’accord
L’accord prévoit de nouveaux salaires minimaux hiérarchiques (SMH), applicables au 1er jour du mois civil suivant
la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Cette date n’est pas connue à ce jour.
Pour rappel, les SMH mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ETAM » sont déterminés selon la
formule : BASE FIXE + (VALEUR DU POINT ETAM × COEFFICIENT DE LA POSITION) :
Pour rappel, les SMH mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ingénieurs et cadres » sont
déterminés selon la formule suivante : COEFFICIENT DE LA POSITION × VALEUR DU POINT :
Les imperfections de l’accord
FO n’est plus considérée comme représentative dans la branche BETIC depuis cette année. Au mois d’octobre 2021, notre organisation avait déposé un projet d’accord fixant le premier niveau « ETAM » à 1650€, et le premier niveau « ingénieurs et cadres » à 2064,35€.
Après une première revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, puis une seconde au 1er janvier 2022, une troisième revalorisation a été annoncée pour le 1er mai 2022. Le SMIC devrait alors être fixé entre 1641€ et 1645, 58€. Par conséquent, cet accord sera rattrapé par la loi très rapidement, peut-être même avant son application. Un, voire deux niveaux seraient concernés. La proposition FO de fin d’année dernière avait pour ambition de conclure un accord conforme au niveau légal sur l’année 2022.
Cet accord opère par ailleurs des revalorisations différenciées selon les niveaux :
• 4,9% pour le premier niveau « ETAM » ;
• 3,5% pour le 2ème niveau « ETAM » ;
• 2,5% pour le reste de la grille « ETAM » et pour la grille « cadres ».
Ce faisant, cet accord perpétue une action de ces organisations en faveur du tassement des grilles de classification. Il dégrade l’ambition d’une branche qui entend valoriser les prestations intellectuelles à forte valeur ajoutée et les salariés qui s’y investissent au quotidien. Lors des négociations de fin d’année 2021 FO avait revendiqué une revalorisation uniforme, et proposé la suppression du premier niveau.
Si cet accord correspond bien au positionnement de la branche patronale majoritaire qui privilégie les échanges au niveau des entreprises plutôt que la régulation au niveau de la branche professionnelle, des SMH si faibles s’avèrent en décalage avec les difficultés actuelles de recrutement. Cet accord n’apportera pas de réponse aux plaintes toujours plus nombreuses des employeurs à l’encontre des salariés changeant d’entreprise à la recherche de conditions (de travail et salariales) meilleures. FO demeure convaincue que des SMH plus élevés ainsi qu’une reconnaissance salariale dans l’entreprise apporteraient des réponses plus adéquates aux attentes des salariés, ainsi qu’aux exigences du marché.
Concernant la date d’application de l’accord, les signataires prévoient une application au cours du 3ème trimestre 2022, ce qui laisse entendre qu’ils ne déposeront pas rapidement cet accord auprès des services de l’Etat en prévision de son extension. Une façon pour les signataires de monter leur prise de conscience de l’urgence de la situation… Nous avons connu un patronat plus pressé pour l’extension de certains accords, comme l’accord sur l’activité partielle longue durée (23 jours de délais entre la signature de l’accord et la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel).
Par ailleurs l’accord mentionne qu’il annule le précédent accord portant sur les minima hiérarchiques de branche, avec le risque d’anéantir les revalorisations qui se sont produites sous l’effet de cet accord. FO interviendra en conséquence, au cours de la procédure d’extension, afin que cette mention soit exclue de l’extension de l’accord.
Paris, le 13 avril 2022
