Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (CCN BETIC)
Rappel : Chaque branche professionnelle dispose de sa propre convention collective, négociée entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Une convention collective est un accord traitant de sujets relatifs au droit du travail comme le temps de travail, la rémunération ou encore les congés.
FO s’inscrit dans une logique de négociation, car une convention collective, ne peut pas déroger aux dispositions de droit commun, mais peut offrir des dispositions plus favorables ou non prévues par le Code du Travail et peut prendre en compte les particularités de l’exercice d’une activité. Elle offre donc l’opportunité d’obtenir plus que le droit commun tels des jours de congés supplémentaires ou pour les travaux plus pénibles, la branche peut intégrer des dispositifs spécifiques comme une adaptation des horaires ou des primes spécifiques.
Pour le patronat, la négociation d’une convention collective se limite souvent à une simple adaptation du Code du Travail aux spécificités de l’activité de la branche, ou pire intégrer des dispositifs pour flexibiliser le marché du travail, telle la facilitation du recours au CDD…
Quoi de nouveau pour la CCN BETIC ? :
Durant plusieurs mois, les interlocuteurs sociaux de la branche BETIC ont poursuivi un travail de « toilettage » de la convention collective. Le but de la négociation était d’améliorer la forme du texte, ce que l’on appelle à « droit constant », mais pas le fond, c’est-à-dire sans modification des droits garantis.
Dès le début des négociations, le patronat a souhaité restreindre le champ de la négociation. En lançant un chantier de « toilettage », les négociations se sont ainsi limitées à la forme du texte en réduisant la possibilité d’un débat autour d’une véritable amélioration du texte pour les salariés de la branche. Il est tout de même possible d’obtenir de nouveaux droits en réinterprétant les articles qui ont fait l’objet d’un conflit d’interprétation. Les garanties sont prises une par une, et si le législateur a prévu de meilleures dispositions depuis la dernière actualisation de la convention collective, elles sont intégrées dans le nouveau texte.
FO s’est investie dans cette opération afin de produire un texte plus lisible et plus clair au bénéfice de tous et notamment des salariés, qui n’ont pas la même capacité que les employeurs pour mobiliser des ressources pour interpréter le texte conventionnel en leur faveur.
FO est signataire de cette nouvelle rédaction de la convention collective, qui a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la branche.
Cependant, FO a d’ores et déjà posé des jalons pour la future renégociation des droits et garanties de la convention collective.
Pour FO, l’enjeu principal était de s’assurer que le nouveau texte représente une « valeur ajoutée » pour les salariés. L’équipe de négociation FO a fait un travail de suivi tout au long des négociations pour s’assurer que chaque point soit repris et que rien ne soit perdu dans l’interprétation et été très vigilante lors des débats pour s’assurer que tous les droits garantis dans l’ancienne convention collective soient repris et que les salariés ne soient pas perdants dans cette opération.
Pour FO, ce « toilettage » a également été l’occasion pour mettre en avant les axes d’amélioration possible de la convention collective. FO a obtenu des avancées, comme la réduction du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié (24 heures pour un temps de présence inférieur à 1 mois dans l’entreprise et 48 heures pour un temps de présence de 1 à 8 mois), des interprétations plus favorables pour la prime d’ancienneté ou le fractionnement des congés payés.
FO a ainsi établi une première liste de revendications :
- Intégration de certaines primes dans l’assiette de calcul de l’indemnité à la retraite ;
- Alignement de l’indemnité de licenciement des ETAM sur celle des cadres ;
- Réduction de la période d’essai du salarié à 3 mois (au lieu de 4 mois actuellement) ;
- Encadrement du travail de nuit et du dimanche ;
- Accès aux moyens de communication de l’entreprise pour les activités syndicales ;
- Absences rémunérées pour les maladies d’enfant de moins de 12 ans ;
- Mois de versement spécifié pour la prime de vacances.
Durant la négociation, les organisations patronales se sont engagées à revoir la convention collective sur le fond, dans un objectif d’améliorer les droits des salariés. FO s’est engagée de son côté à améliorer la liste de ses revendications dans la perspective de cette nouvelle négociation.
