Un élément essentiel de votre contrat de travail est « le temps de travail ».
Voici quelques informations sur vos droits.
L’accord de branche (**)
Jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise en 2016, Altran appliquait l’accord de branche. Cet accord de 1999, complété en 2014, définit 3 modalités de temps de travail.
Modalité standard
Dite modalité 1, elle correspond à 35 h/semaine.
Modalité de réalisation de missions
Dite modalité 2, elle, est spécifique aux salariés ne pouvant suivre strictement un horaire prédéfini mais disposant d’une autonomie partielle. Les conditions sont :
⇒ 35 heures hebdomadaire avec variations horaires éventuellement accomplies dans une limite de 10 % maximum, soit une durée allant de 33h30 à 38h30 hebdomadaire,
⇒ 218 jours par an, journée de solidarité incluse,
⇒ Rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie,
⇒ Rémunération au moins égale au PSS.
Jusqu’en 2015, Altran appliquait cette modalité à presque tous les salariés. Mais après une décision de justice concernant de nombreux salariés rémunérés en-dessous du PSS, Altran a dû l’abandonner et négocier un accord d’entreprise spécifique. La particularité de cette modalité est d’avoir des heures supplémentaires « non payées » entre 35h00 et 38h30 hebdo. De plus, nos employeurs transforment systématiquement la durée à 38h30 hebdomadaire, ce qui revient à faire travailler les salariés : ⇒ 38h30 / 5 x 218 jours = 1678,6 h/an, soit 71,6 heures supplémentaires par an, non payées…
⇒ Le travail « non payé » a deux noms : au mieux, c’est du bénévolat, au pire, c’est de l’esclavagisme.
Modalité de réalisation de missions avec autonomie complète
Dite modalité 3, elle est spécifique aux salariés disposant d’une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail. Les conditions sont : ⇒ Forfait–jours (pas de référence horaire),
⇒ 218 jours par an, journée de solidarité incluse,
⇒ Rémunération au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie,
⇒ Classification Cadre 3.1 ou 3.2 ou 3.3.
La particularité de cette modalité est de n’avoir aucune référence horaire et donc d’avoir une impossibilité d’heures supplémentaires ou d’heures majorées pour travail de nuit, posté, dimanche et férié… |
Bien évidemment, FO n’a pas signé cet accord de branche. Et nous vous laissons deviner quelles ont été les Organisations Syndicales signataires…
L’accord d’entreprise
En 2016 et dans une grande panique, un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 29 février 2016, avec des Organisations Syndicales complices. Depuis cette date, il existe 5 modalités de temps de travail.
35 heures hebdomadaire
Elle correspond à la modalité 1 de l’accord de branche.
Soit un total théorique de 1 589 h/an sur 227 jours/an(***)
37 heures hebdomadaires et 12 JRTT sur l’année
Soit un total théorique de 1 591 h/an sur 215 jours/an(***)
158 heures mensuelles et 10 JRTT sur l’année
Soit un total théorique de 1 584 h/an sur 217 jours/an (***)
⇒ Cette modalité est un OVNI !! Elle est à la fois un aménagement du temps de travail (L3121-41 et suivants) et un forfait horaire (L3121-53 et suivants). Elle mélange les références à la semaine et au mois, ce qui aboutit à des aberrations. Pour exemple, un salarié travaillant à raison de 36h30 par semaine travaille 153 heures les mois à 21 jours et 160 heures les mois à 22 jour.Il devrait donc avoir 2 heures supplémentaires payées les mois à 22 jours selon l’article 2.2.4 (folio 13). Or, Altran ne les paie pas !!
⇒ En bref, la base légale de cette modalité n’est pas garantie.
⇒ Pour finir, étant donné la complexité pour avoir des heures complémentaires ou des heures supplémentaires, cette « usine à gaz » ne fonctionne quasiment pas.
Forfait 38h30 hebdomadaire sur 218 jours/an
Soit un total théorique de 1 671 h/an sur 217 jours/an(***)
Forfait 218 jours / an
Soit, en pratique, un total supérieur à 1 607 h/an sur 217 jours/an (***)
Autres modalités non spécifiées dans l’accord
Il existe d’autres modalités issues des fusions absorption de sociétés, telles que :
Votre contrat de travail
Le contrat ou l’avenant précise quelle modalité le salarié doit appliquer. Le bulletin de paie mentionne également la modalité.
Depuis 2016, Altran applique d’autorité l’accord d’entreprise et ses 5 modalités, ce qui veut dire que les modalités de l’accord de branche ont été abandonnées. Cependant, si votre ancienneté dans l’entreprise est antérieure à l’accord d’entreprise de 2016, et si vous n’avez pas signé d’avenant après sa mise en application, votre modalité se réfère toujours à l’accord de branche. Dans le cas d’une convention de forfait en heures ou en jours, l’article L3121-55, d’ordre public précise :
« La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. »
La journée de solidarité
Le 25 mai 2016, soit peu après la signature de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité a été signé par presque les mêmes Organisations Syndicales complices. Cet accord précise que les salariés de modalité « 37h hebdo / 12 JRTT » et « 158h/mois / 10 RTT » doivent fournir 7 heures de travail gratuit.
Extrait de l’accord : |
Et la Direction, chaque année, diffuse une note de service (ci-dessous la version de mai 2021 disponible sur Minos).
Le problème est que l’accord sur le temps de travail précise que ces 2 modalités ont la journée de solidarité incluse (articles 2.1.2.2 et 2.2.3.2).
Donc, les salariés concernés n’auraient pas dû travailler !!
Commentaires FOLe prochain défi sera d’intégrer / modifier ces modalités dans l’univers Capgemini. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : |
(*) Les lois Aubry datent d’une époque où il y avait un gouvernement de gauche en France – autant dire la préhistoire…
(**) L’accord de branche tel que présenté ici est mis en cohérence avec la législation en vigueur.
(***) Calcul sur la base : 365 jours dans l’année, 9 jours fériés hors week-end en moyenne sur l’année, 25 jours de congés payés.
RTT et JNT : comment ça marche ? |
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En complément du précédent article, voici les règles concernant les jours de repos et/ou de compensation selon les modalités.
Jours RTT
Ces jours concernent les modalités :
Ces jours sont octroyés afin de respecter l’imposition légale de « 35h hebdo » ou « 1607 h/an ». Il s’agit d’une « Réduction du Temps de Travail » ayant une origine légale.
JNT
Ces jours concernent les modalités :
Les salariés ne doivent pas travailler plus de 218 jours par an. Les autres jours ouvrés sont « non travaillés » et sont appelés « JNT ». Ils sont octroyés en compensation d’une flexibilité et d’une charge de travail pouvant dépasser l’imposition légale de « 35h hebdo » ou « 1607 h/an ».
Nombre et acquisition des RTT et JNT
L’acquisition est mensuelle, à raison de
Attention, un arrêt maladie ou un jour sans solde réduit l’acquisition mensuelle au prorata.
Compteurs RTT / JNT
Le compteur « RTT / JNT » mentionné sur votre bulletin de paie est remis à zéro au 31 décembre de chaque année.
En cas de reliquat au 31 décembre, celui-ci est transféré sur le compteur « RTT / JNT Rel » en janvier de l’année suivante. Ce compteur reliquat est à utiliser entre le 1 janvier et le 31 mars. Il est ensuite remis à zéro.
RTT / JNT Employeur et Salarié
Hormis le forfait-jours, des RTT / JNT peuvent être imposés par l’employeur. Les dates imposées sont fixées avec au moins 8 jours de délai de prévenance.
Les éventuels RTT / JNT Employeur non utilisés au 31 décembre sont automatiquement reportés et transformés en RTT / JNT Salarié dans le compteur reliquat (RTT / JNT Rel).
CET
Si vous avez été embauché avant le 1er janvier 2021, il existe un CET (accès via SmartRH) dans lequel vous pouvez mettre tout ou partie des RTT / JNT reliquat, entre le 1er janvier et 15 mars 2022. Vous pouvez ensuite débloquer le CET jusqu’à décembre 2022, soit en monétaire soit en congé supplémentaire. Et si vous ne le débloquez pas, votre CET est automatiquement soldé fin décembre 2022 et les RTT / JNT épargnés sont monétisés.
Solde des RTT / JNT 2021
Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour solder votre compteur reliquat « RTT / JNT Rel ». Au-delà de cette date, vos RTT/JNT 2021 seront définitivement perdus.
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