La définition

Vous êtes embauché par l’entreprise A. Vous êtes envoyé en prestation dans une entreprise B qui vous donne les consignes de travail, le matériel, le bureau et vos horaires. Dans les faits, l’entreprise B devient, au quotidien, votre vrai patron. Sur le papier pourtant, vous restez salarié de A, qui facture votre temps à B comme une « prestation de service ».

Ce fonctionnement a un nom : le marchandage. Une entreprise met à disposition un salarié à une autre entreprise contre rémunération. Elle habille cette opération avec un contrat commercial, mais en réalité, elle ne fait que fournir de la main-d’œuvre. Et cela pose problème quand l’opération porte préjudice au salarié, ou permet de contourner le droit du travail ou la convention collective qui devrait s’appliquer.

.

C’est interdit !!

Le droit du travail protège les salariés à travers l’entreprise qui les emploie vraiment : rémunération, carrière, avantages, encadrement, sécurité, … Si une entreprise se contente de « prêter » un salarié sans assumer son rôle d’employeur, ce salarié se retrouve potentiellement lésé : il n’a pas les avantages de A, qui ne le pilote plus vraiment, ni les avantages de B non plus, puisqu’elle n’est pas censée être son employeur.

.

Comment on le repère

Les juges ne s’arrêtent pas au contrat. Ils regardent ce qui se passe réellement, sur le terrain. Quelques questions reviennent souvent :

.

Ce qui est normal, et ce qui ne l’est plus

Dans une vraie prestation de service, le client donne un cahier des charges : « je veux tel résultat pour telle date » et laisse le prestataire s’organiser.

La dérive commence quand le client se met à dire au salarié, jour après jour : « fais ceci, fais cela », « sois à cette réunion », « télétravaille demain », « tu changes de projet ». Le client devient le donneur d’ordres direct du salarié, sans que l’employeur n’intervienne entre le client et le salarié. L’employeur ne dirige alors plus grand-chose.

Exemple classique chez Altran

Dans une entreprise cliente, deux ingénieurs sont côte à côte, ont le même manager, les mêmes dossiers. Leur travail consiste à réaliser les tâches que leur distribue au fil de l’eau le manager.

Le premier est salarié de l’entreprise cliente : bon salaire, 13^ème mois, intéressement, participation, de vraies perspectives d’évolution. Le second est salarié d’une société de conseil : moins bien payé, pas de 13^ème mois, pas d’intéressement, pas de participation, aucune mobilité interne.

L’écart de traitement entre les deux ingénieurs est manifeste. Si cet écart provient d’une simple mise à disposition déguisée, il s’agit d’un marchandage et c’est exactement ce que le délit de marchandage vise à sanctionner.

Ce que ça change si c’est reconnu

Le salarié peut demander réparation du préjudice subi : l’écart entre ce qu’il a touché et ce qu’il aurait dû percevoir s’il avait été embauché directement par l’entreprise cliente, chez qui il travaillait vraiment, sur un poste équivalent. Il peut prétendre notamment à des rappels de salaire, des primes, voire une requalification du contrat en CDI dans l’entreprise cliente.

.

En une phrase

Une entreprise ne peut pas se contenter de « louer » un salarié à une autre quand, dans les faits, c’est cette autre entreprise qui joue le rôle du véritable employeur, causant de plus un préjudice au salarié (délit de marchandage, art. L. 8231-1 du Code du travail).

Un trop long été

L’été a commencé en mai et n’est toujours pas terminé. Nous avons eu à subir de multiples vagues de canicule couplée à une sècheresse persistante.

Pour ceux qui en doutaient encore, le dérèglement climatique est bien là et il est installé pour longtemps.

.

Des conséquences délétères

Cette chaleur insupportable a provoqué une surmortalité de la population de femmes et d’hommes, mais également animale, notamment dans les élevages.

Le nombre d’incendies a été nettement plus conséquent que les années précédentes.

L’agriculture n’a pu que constaté des rendements en forte baisse.

Le monde du travail a également constaté une baisse de la productivité.

Le faible débit des fleuves et rivières a induit l’arrêt de quelques réacteurs nucléaires et une moindre production hydro-électrique. Ceci a néanmoins été compensé par une production d’origine solaire et éolienne.

Une évidence : notre pays n’est pas préparé à un tel évènement climatique.

.

Et des conséquences économiques

Les prix de l’alimentaire sont partis à la hausse. Des citoyens et des entreprises ont perdu leurs biens dans les incendies, et ne seront jamais totalement indemnisés par les assurances. D’ailleurs, il faut s’attendre à ce que nos assureurs revoient entièrement leur mode de prise en charge : cotisations fortement augmentées et refus d’assurer certains biens, jugés trop risqués.

.

Et en surimpression, les guerres, encore et toujours

Outre l’Ukraine qui entraine l’Europe et la France dans un conflit larvé avec la Russie, nous avons à subir les conséquences des guerres menées par Israël et les USA dans le Moyen-Orient.

Evidemment, ces guerres amènent des flots de morts d’innocents et de destructions inutiles, tout en entretenant une instabilité chronique dans cette région du monde. Et accessoirement, en conséquence économique pour nous, petits français de base, le prix des carburants atteint des sommets jamais vus jusqu’alors, entrainant mécaniquement une inflation des prix pour tous les biens de consommation.

Comme disait Prévert : « quelle connerie, la guerre ! »

Il va falloir refroidir

Plus que jamais, il s’agit d’une part de lancer de véritables programmes de réduction drastiques des émissions de gaz à effet de serre avec l’abandon des énergies fossiles et, d’autre part, de développer toutes les solutions d’adaptation pour conserver notre monde vivable.

En attendant que nos gouvernants donnent enfin une impulsion de départ pour rendre notre écosystème plus résilient face aux perturbations du climat, nous estimons que tous les citoyens peuvent agir, chacun à son niveau. Il suffit parfois d’un simple soutien pour lancer une dynamique.

.

Vers un engagement de Capgemini ?

Nous proposons à notre entreprise d’être l’entreprise responsable qu’elle prétend être en s’engageant à apporter une aide aux initiatives de ses salariés. Elle pourrait par exemple financer en partie (subvention et/ou prêt à taux zéro) des actions d’adaptation du domicile et de réduction de gaz à effet de serre (GES) :

La rentrée est l’occasion pour notre gouvernement d’appliquer de nouvelles mesures de régression sociale.

.

Arrêts de travail et IJSS

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 avait prévu de limiter la durée des prescriptions d’arrêt de travail, sans toutefois fixer les plafonds applicables. C’est désormais chose faite.

Durée plafonnée

Désormais, la durée des arrêts de travail et des prolongations prescrits sont plafonnés à compter du 1^er septembre 2026 :

Il ne sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée que si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite.

.

.

.

.

Motif

De plus, le motif de l’arrêt devra être obligatoirement indiqué sur la prescription, à des fins de contrôle par l’Assurance maladie.

.

Téléconsultation

La durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation est limitée à trois jours. Si l’état de santé de l’assuré ne s’améliore pas au-delà de cette période, il est nécessaire qu’il puisse être examiné physiquement par un médecin. Cette limitation ne s’applique pas si l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente.

.

Accident du travail / Maladie professionnelle

La durée maximale de versement de l’indemnité journalière (IJSS), en cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est plafonnée à 4 ans. En cas d’interruption suivie d’une reprise du travail d’une durée d’au moins un an, l’indemnité journalière peut être versée pendant une nouvelle période maximale de 4 ans.

 Plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires

Franchises médicales

La franchise médicale est une somme qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie. Elle s’applique notamment aux médicaments, aux actes réalisés par les auxiliaires médicaux (infirmier, kinésithérapeute, etc.) et aux transports sanitaires.

Le montant de la franchise est de :

Il existe un plafond journalier, c’est-à-dire qu’on ne peut pas déduire plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour pour les transports sanitaires.

Enfin, il existe un plafond annuel, de 50 € par personne chaque année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) pour l’ensemble des actes ou prestations concernés. Ce plafond sera porté à 70 € à compter du 1^er octobre 2026.

.

Participations forfaitaires

La participation forfaitaire est une somme déduite des remboursements de l’Assurance maladie pour certaines consultations ou actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Elle est de 2 € par acte de biologie, par médecin, ou par consultation (dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé).

Actuellement, le montant total des participations forfaitaires ne peut pas dépasser 50 € par an. À partir du 1^er octobre 2026, ce plafond annuel sera porté à 70 €.

Exonération de franchise médicale et participation forfaitaire

Les franchises médicales et les participations forfaitaires ne s’appliquent pas :

Rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation chômage réduite

La durée maximale d’indemnisation est réduite pour les ruptures dont la fin du contrat intervient à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.

En France métropolitaine, cette durée est désormais fixée à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant. Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, elle est désormais unifiée à 20,5 mois, alors qu’elle pouvait auparavant atteindre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

.Retraites : une meilleure prise en compte de la parentalité

Pour le calcul des pensions de retraite, le nombre d’années retenues pour déterminer le salaire annuel moyen est normalement de 25 meilleures années.

A compter du 1ᵉʳ septembre 2026, le nombre d’années retenues sera réduit lorsque l’assuré bénéficie de trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de ses enfants. Le calcul est ainsi effectué sur les :