| édition locale IdF – JUIllet 23 |
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SYNDICAT : INFORMATION NATIONALE FO signe la COG 2023-2027– Branche Famille |
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Mesdames, Messieurs,
En préambule, Force Ouvrière tient à réitérer son attachement à la branche famille de la Sécurité Sociale, qui joue un rôle central auprès des familles, en particulier celles qui sont les plus fragiles.
La signature de cette COG et le vote qui en découle intervient dans un moment charnière pour la branche. En effet, la mise en place du service public de la petite enfance, et de la solidarité à la source, vont venir impacter durablement les missions des agents.
C’est en prenant en compte ce contexte inédit que FO dans le cadre des négociations n’a eu de cesse de revendiquer plus de moyens pour la branche, pour la petite enfance, pour la politique jeunesse, et pour les fonds locaux des CAF dans l’intérêt des familles et des allocataires.
FO acte le fait que plusieurs de ses revendications aient été entendues :
- Sur l’augmentation des moyens de la branche
Durant les différentes crises (financière de 2008, Gilet jaune, Covid), les CAF ont joué un puissant rôle d’amortisseur social. La mobilisation des agents de la branche a été unanimement saluée.
Cependant, la branche est depuis plusieurs années sous tension dans sa gestion, ses missions et ses objectifs. La cause notamment à la précédente COG qui est venue procéder à la restitution de près de 2100 ETP (équivalents temps pleins) et affaiblir les moyens financiers.
Au-delà du fait que ces suppressions de postes ont affaibli la branche, elles ont aussi détérioré les échanges avec les allocataires, et créent une charge de travail supplémentaire pour le personnel (notamment la réforme des aides aux logements) car les gains de productivité attendus n’ont pas été au rendez-vous. La situation de la branche est aujourd’hui dans une situation de dégradation historiquement inédite avec des taux d’antériorité dans certaines caisses supérieures à 50%.
Dans ce contexte, notre organisation n’a eu de cesse d’appeler à la fin des suppressions de poste et à revendiquer la création d’ETP pour que la branche puisse faire face aux nouvelles missions qui l’attendent.
FO acte donc, que sa revendication ait été entendu, avec notamment le recrutement de 641 ETP (CDI) dont 530 dès 2023 et 200 de plus en 2024 ainsi que le recrutement de 672 CDD sur la durée de la COG.
La mise en place d’une clause de revoyure permettant notamment d’augmenter les effectifs en cas de nouvelle mission affectée aux CAF correspond là aussi aux attentes de notre organisation.
Cependant, il sera essentiel de tout mettre en oeuvre pour que ces recrutements soient effectifs, afin que la branche puisse remplir ces nouvelles missions. Cela devra nécessairement passer par une meilleure attractivité des métiers notamment en augmentant les salaires, en améliorant les conditions de travail et en remettant à plat la classification qui à ce jour est totalement désuète.
Le Plan national immobilier (PNI), en hausse de 20% correspond à nos demandes. Ce plan permettra de répondre aux enjeux écologiques et aux objectifs fixés par le décret tertiaire, et il devrait permettre d’investir dans la sobriété énergétique. Il en est de même pour les dépenses informatiques en hausse et fixé à 760M€ nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre notamment de la solidarité à la source et de la sécurité impérieuse de nos données.
- Sur le développement et la réglementation de notre système actuel d’accueil du jeune enfant
L’une des missions principales de la branche famille, est de garantir une conciliation de la vie professionnelle et personnelle en permettant aux parents de faire accueillir leurs enfants à un coût abordable dans un environnement de qualité. La réussite de cette mission passe d’abord par la mise à disposition des familles d’un système d’accueil du jeune enfant de qualité.
FO n’a de cesse depuis plusieurs années de revendiquer un développement conséquent de l’offre d’accueil collectif (fonctionnant à la prestation de service unique) et d’un renforcement de la qualité d’accueil dans les Eaje. Les arbitrages de cette COG dans le cadre de la mise en oeuvre du service public de la petite enfance étaient donc particulièrement attendus par notre organisation.
En la matière, cette COG comporte plusieurs avancées qui répondent aux revendications de FO notamment en ce qui concerne :
– Le développement de 35 000 nouvelles places de crèches via une diminution de la part relative des financements à l’activité, et la linéarisation du barème du taux de facturation de la PSU
– Le renforcement de la qualité dans les Eaje
– Et l’accompagnement des revalorisation salariales
FO se satisfait que la priorité soit donnée sur le développement des EAJE PSU. En effet notre organisation n’aurait pas accepté que la mise en oeuvre du service public de la petite enfance passe par un développement des micros-crèches fonctionnant à la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) et des Mam (Maison d’assistant(e)s Maternel(le)s) qui ne garantissent ni la mixité sociale, ni des conditions d’accueils suffisamment strictes pour le bien-être de l’enfant.
Ainsi, l’augmentation de 1,530Md€ sur le secteur de la petite enfance est un point d’appui important pour développer au mieux un véritable service public de la petite enfance.
- Sur le FNAS & les fonds locaux
Dans le cadre des négociations de la COG, FO a rappelé que la branche famille a pour objectif de mettre en oeuvre des politiques d’action sociale, de délivrer des prestations permettant d’améliorer le niveau de vie des familles et de faciliter leur accès à un logement décent. Elle n’a pas vocation, contrairement à l’impôt, de permettre la redistribution des revenus, ou de se substituer aux politiques d’aide sociale.
FO était donc particulièrement exigeante quant à l’évolution du FNAS afin que la branche famille se dote des moyens de réaliser une véritable politique d’action sociale, particulièrement nécessaire en cette période de crise.
Ainsi, l’augmentation en moyenne annuelle de 6% du FNAS soit +2md€ (contre +600M€ prévisionnels lors de la COG 2018-2022) vient satisfaire notre revendication en la matière. FO acte aussi le fait que les fonds locaux seront pour la première fois revalorisés de 58M€.
Ces revalorisations seront bienvenues pour permettre aux conseils d’administration des caisses locales de conduire une politique d’action sociale ambitieuse corrélée aux besoins sociaux de leur territoire.
- Sur la politique jeunesse
FO a toujours promu l’importance et la nécessité d’aider les jeunes, public très fragilisé par la crise sanitaire. Il est en effet essentiel pour les jeunes de trouver leur place dans une société en plein bouleversement et de disposer ainsi de points d’ancrage quant à leur autonomie, la jeunesse étant porteuse des évolutions de la société.
Pour FO, la question de la pauvreté des jeunes est une priorité absolue pour lutter contre le déterminisme social. C’est pour cette raison que FO est force de proposition en la matière. En effet, lors de la COG actuelle 2018/2022, FO avait été à l’origine de la mise en place de la prestation de service jeunes. Cette nouvelle prestation ayant pour objectif de financer plus de 1 000 postes d’animateurs a été plébiscité par la CNAF comme mesure phare.
Durant les négociations de cette COG, FO a donc rappelé qu’il était nécessaire que cette prestation soit de nouveau déployée et généralisée.
Ainsi le recrutement de 500 animateurs au titre de cette prestation accompagnée de la création de 150 centres sociaux marque la pérennisation de cette prestation et répond ainsi aux revendications de FO.
Qui plus est, l’ouverture de 3000 places supplémentaires en foyers jeunes travailleurs, la majoration du Bafa, et le dégel du bonus territoire pour les ALSH sont d’autant de mesure nécessaire pour lutter contre la pauvreté des jeunes.
- Sur le handicap
La prise en compte du handicap est un élément central dans le cadre de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. L’abondement des fonds locaux permettra aux CA des CAF via leur règlement intérieur d’action sociale de développer une véritable politique en faveur de l’accompagnement des parents dont l’un des enfants est porteur de handicap.
FO marque toutefois sa déception face à la non reprise de sa revendication portant sur la généralisation du droit au répit qui aurait permis d’assurer un temps de répit aux parents d’un enfant porteur de handicap, en prenant en charge ponctuellement l’enfant à domicile.
Néanmoins FO prend acte des différentes mesures de la COG en faveur du handicap.
Enfin Force Ouvrière remercie l’ensemble des équipes de la CNAF, mais aussi des ministères de tutelle qui en oeuvrant jusqu’au dernier moment fort tard dans la nuit, voire tôt le matin, on permit que cette COG nous soit soumise aujourd’hui. Ceci permettra une réelle exécution budgétaire sur la première année de COG qui sans cela aurait été compromise.
(*) Déclaration Force Ouvrière
Résultats des Votes au C.A. du 04/07/23:
• CONTRE 3 voix : CGT
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Conseils FO : ➢ D’abord car jamais, une COG n’a été aussi favorable, que ce soit dans les moyens humains et matériels mais aussi sur l’abondement du FNAS, des fonds locaux, ou sur les mesures prises en matière de politique jeunesse. Cette nouvelle COG comporte donc différentes avancées demandées de longue date par notre organisation syndicale. Ensuite parce que Force Ouvrière est l’organisation qui a le plus amené de propositions concrètes pour améliorer cette COG et nous avons été entendus sur la plupart de nos revendications. Dans ces conditions, et au-delà de la condamnation du principe même de Convention d’Objectifs et de Gestion imposée par la tutelle, la Confédération Force Ouvrière émet un vote favorable sur la signature de la COG 2023-2027 de la branche famille, mais restera attentive aux conditions de son application au fur et à mesure qu’elle sera déclinée.
➢ Se syndiquer c’est vouloir obtenir efficacement de l’organisation syndicale FO les moyens de se préparer à pouvoir défendre son propre intérêt avant même d’avoir un problème. |
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