Informations Droits Fo – Augmentation de la TVA Sociale : C’est Non pour FO – Les mots du Secrétaire confédéral, en charge de la protection sociale

INFO

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Le président de la République, Emmanuel Macron, a relancé le débat sur la TVA sociale lors de son intervention télévisée du 13 mai 2025, proposant de diminuer la part des cotisations sociales dans le financement de la Sécurité sociale au profit d’une taxe accrue sur la consommation. Cette perspective, qui vise à alléger le coût du travail et à élargir l’assiette de financement, suscite une vive opposition de la part de FO.

En 2025, la situation des finances publiques françaises est marquée par un déficit important (attendu à 6 % du PIB) et des prévisions économiques jugées alarmantes par la Cour des comptes. Celle-ci préconise un plan d’économies historique de 110 milliards d’euros sur cinq ans, principalement par des coupes dans les dépenses publiques, notamment dans la protection sociale et les collectivités locales. Cette orientation budgétaire s’inscrit dans la continuité d’une politique d’austérité déjà critiquée par FO.

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FO reste très critique à l’égard de la stratégie budgétaire en refusant toute austérité et en défendant notre modèle social. FO dénonce la tonalité anxiogène des rapports officiels, qui servent à justifier des politiques d’austérité risquant d’aggraver la situation économique du pays, déjà proche de la récession. FO considère que la focalisation sur la réduction des dépenses publiques, sans remise en cause des baisses d’impôts et des exonérations patronales, conduit à un démantèlement progressif de notre modèle social républicain.

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D’autre part, FO ne cesse d’alerter sur le coût des exonérations patronales et le sous-financement de la Sécurité sociale. FO met en avant le coût élevé des exonérations de cotisations sociales patronales, estimé entre 77 et 88 milliards d’euros en 2025, qui fragilisent le financement de la Sécurité sociale sans effet démontré sur l’emploi ou les salaires. FO affirme que ces exonérations, compensées par des recettes fiscales (TVA, CSG), font peser le financement du système social davantage sur les salariés et les consommateurs, remettant en cause la logique de solidarité fondée sur la cotisation. FO a déjà eu l’occasion de le rappeler : la dette est donc, avant tout, une dette patronale et non sociale. Le montant de ces cadeaux atteint, aujourd’hui 88 milliards d’euros entretenant les trappes à bas salaire, vecteur de précarité, sans, pour autant, améliorer l’emploi !

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FO critique les mesures du PLFSS 2025 qui réduisent les remboursements de soins (augmentation du ticket modérateur, franchises médicales…), estimant qu’elles augmentent le reste à charge pour les assurés et risquent d’entraîner un renoncement aux soins, en particulier pour les plus précaires ou ceux dépourvus de mutuelle. FO souligne que la limitation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,8 % en 2025 est très inférieure aux besoins réels du secteur hospitalier et de la santé publique.

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FO : une opposition ferme à la TVA sociale

FO se montre particulièrement critique envers l’idée d’une hausse de la TVA pour financer la protection sociale. La TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, car elle pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages modestes que sur les plus aisés. FO rappelle que la TVA, appliquée de façon uniforme sur la consommation, représente une part de dépense considérable pour les plus modestes et n’a rien de socialement équitable.

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Crainte d’une étatisation et d’un affaiblissement du modèle solidaire

FO exprime également la crainte que le transfert du financement de la Sécurité sociale, de la cotisation vers l’impôt (comme la TVA), conduise à une étatisation du système. En effet, dès lors que l’on bascule de la cotisation vers l’impôt, c’est l’étatisation de la Sécu, ce qui remet en cause la logique de solidarité fondée sur la cotisation sociale, pilier historique du système français.

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Un projet jugé rétrograde et inefficace

FO considère la TVA sociale comme une « vieille lune », une solution déjà expérimentée et abandonnée, qui ne répond pas aux enjeux d’équité et de justice sociale. FO insiste sur le fait que le financement par la cotisation est plus juste, car il repose sur la solidarité entre actifs et garantit une gouvernance paritaire, alors que la fiscalisation accroît la dépendance aux choix budgétaires de l’État.

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En résumé, FO s’oppose catégoriquement à toute augmentation de la TVA pour financer la Sécurité sociale, dénonçant une mesure injuste, antisociale et porteuse de risques pour l’autonomie et la solidarité du modèle social français. FO estime que cette évolution accroît les inégalités et favorise la privatisation des risques sociaux (santé, retraite). FO plaide pour le maintien d’un financement par la cotisation, seul garant d’un système juste, solidaire et démocratique.

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.(*) : Extrait de l’édito N°13 de Mai 2025 du Secteur Protection sociale Collective de FO

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La TVA anti-sociale !

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A l’occasion des 80 ans de la Sécurité sociale nous martelons les valeurs de FO qui se confondent avec celles de la Sécu : cotisations, salaire différé, paritarisme, ou encore redistribution telle qu’elle était évoquée par Georges Buisson dans son rapport pour la création de la Sécurité sociale présenté devant l’Assemblée consultative provisoire le 31 juillet 1945 :

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« La France se doit à sa tradition d’établir le meilleur système de sécurité sociale. »
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« Le projet sur lequel un avis nous est demandé, vise simplement à mettre sur
pied l’organisme capable de réunir dès maintenant certains risques et à préparer pour l’avenir l’incorporation d’autres risques en un organisme unifié et simplifié. Une telle organisation qui devra servir de base à la sécurité sociale de l’avenir, doit tenir compte de l’unité profonde de la sécurité sociale. »

« Le problème qui se pose, dit l’exposé des motifs, est celui d’une redistribution
du revenu national, destinée à prélever sur le revenu des individus favorisés les sommes nécessaires pour compléter les ressources des travailleurs ou des familles défavorisées.
Envisagée sous cet angle, la sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité qui si elle présente un caractère de très grande généralité, à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et aux risques qu’elle couvre. »

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Ainsi voyait-on sous la plume de Georges Buisson l’embryon du fondement de Sécurité sociale : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins. Le débat actuel sur le remplacement de la cotisation (patronale surtout) par la TVA est plus qu’une arnaque mal ficelée, c’est une imposture sociale qui remplace la solidarité par la consommation. Ainsi on ne contribue plus selon son salaire mais selon notre consommation.

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Le grand gagnant bien entendu c’est le patronat qui n’en a pas assez des 80 milliards d’exonération de cotisations sociales (au milieu d’environ 200 milliards en tout genre) et qui se verrait bien totalement exempté de cette solidarité. Les grands perdants : tout le reste de la population protégée qui financera dès lors elle-même sa protection sociale via sa consommation que ce soit les biens et les services mais aussi l’alimentaire, bref tout ce qui est taxé par la TVA qui au passage bien entendu va augmenter. Drôle de mesure pour un Président de la République qui rabâche qu’il n’augmente pas les impôts !

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FO continue de se battre contre ce projet de TVA anti-sociale, destructeur de la Sécurité sociale que nous défendons, destructeur de la solidarité et des valeurs que nous portons.

Eric Gautron

Secrétaire confédéral, en charge de la protection sociale

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