Je suis malade avant mon départ en congés

Si vous avez bien déclaré dans les 48 heures votre arrêt maladie à votre employeur, celui-ci va vous comptabiliser en arrêt durant la période prévue par votre médecin. Vos congés sont automatiquement reportés à plus tard.

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Je suis malade après mon départ en congés

A ce jour, la législation ne permet pas à un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours perdus.

Cependant, vous avez droit aux Indemnités Journalières de la Sécu (IJSS). Vous cumulerez alors les IJSS et le paiement des jours de congés pour tous les jours d’arrêt maladie, sauf les 3 premiers jours de carence de l’Assurance Maladie (CPAM). Vous devez quand même envoyer votre arrêt de travail à votre employeur, celui-ci devant ensuite traiter avec la CPAM pour le calcul des IJSS.

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Je suis toujours malade à mon retour de congés

Vous êtes dans le cas d’un classique arrêt maladie. Vous avez droit aux IJSS et au complément de salaire par l’employeur (sous réserve d’un an d’ancienneté)

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.Mais demain, ça va changer

Le changement viendra de l’Europe.

Il y a quelques années, la Cour de justice de l’Union Européenne avait jugé qu’un salarié avait le droit au report des jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt maladie dans la limite du congé annuel minimal de 4 semaines (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11). Et le 18 juin dernier, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l’Union Européenne sur le temps de travail (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).

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En l’absence de réponse, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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Commentaires FO La mise en demeure de la Commission Européenne est justifiée par le droit de tout salarié à bénéficier de 4 semaines de congés et que la maladie ne peut pas occulter ce droit (article 7 de la directive 2003/88/CE). Au titre de ce même droit à congés, la législation sur l’acquisition des congés durant l’arrêt maladie avait évolué l’an dernier. Il ne reste plus aujourd’hui que « le report des congés en cas d’arrêt maladie durant les congés » à mettre en conformité avec le droit européen. L’arrêt maladie durant les congés est un sujet qui a été porté par FO depuis de très nombreuses années au travers de multiples actions de FO tant au niveau national qu’au niveau européen. Nous nous félicitons de l’aboutissement de notre combat pour ce droit en faveur des salariés.   Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter : ds.fo@fo-groupe-altran.com

L’été est une période propice à nos gouvernements pour faire passer toutes les décisions qu’ils jugent « nécessaires » pour notre bien.

Ainsi, sous couvert d’un redressement des comptes de la nation, notre Premier ministre et son gouvernement ont annoncé ce 15 juillet, lendemain de fête nationale (et journée de gueule de bois), une série impressionnante d’attaques contre tous les salariés, retraités et précaires.

Ils espèrent ainsi pouvoir récupérer 43 milliards d’euros d’économies.

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En synthèse, le plan Bayrou contient :

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Conséquences pour les salariés
• Plus de précarité
Assouplir le recours aux contrats courts (CDD, CTT, CDI intérimaire, CDI de chantier).
Pouvoir renouveler par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise la période d’essai du contrat de travail.
• Plus d’insécurité juridique
Réduire les délais de saisine des prud’hommes en cas de licenciement abusif. Aujourd’hui fixé à 12 mois, le gouvernement souhaiterait diviser ce délai par deux ou trois.
• Plus de flexibilité
Remise en cause du salariat au profit de nouvelles formes de travail notamment en favorisant le travail indépendant et le statut d’autoentrepreneur.
• Augmenter le temps de travail
Faciliter l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Faciliter le recours aux forfaits jours.
Remise en cause de la 5ème semaine de congés : inciter au rachat de jours de congés dans le respect des 4 semaines de congés et avec l’accord des employeurs et des salariés.
Suppression de deux jours fériés : le lundi de Pâques et le 8 mai, perte de deux jours de repos pour les salariés qui ne travaillaient pas ces jours-là. Les salariés ne seront pas rémunérés davantage pour ces jours de travail, qui ne seront pas décomptés comme des heures supplémentaires.

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Conséquences pour les fonctionnaires

Gel des salaires des fonctionnaires, pas de mesures catégorielles.

Baisse des emplois publics de 3000 postes en 2026 et 1000 à 1500 postes chez les opérateurs.

Introduction d’une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite à partir de 2026.

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Conséquences pour les demandeurs d’emplois

• Restreindre la condition d’affiliation à l’assurance chômage

Modifier les paramètres de l’accès à l’assurance chômage notamment la durée minimale d’emploi et la période de référence nécessaires à l’ouverture d’un droit au chômage (aujourd’hui 6 mois et 24 mois)

• Réduire le montant de l’indemnisation en fonction de la conjoncture économique

Créer un nouvel étage de contracyclicité, lorsque la conjoncture s’améliore significativement en dessous d’un taux de chômage inférieur à 9% et tend vers le plein emploi. Avec ce principe, les durées d’indemnisation sont plus courtes lorsque la situation est jugée favorable sur le marché de l’emploi.

• Moindre indemnisation de ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle

• Objectif : réaliser 2 à 2,5 milliards d’euros par an sur le régime pendant 4 ans

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Conséquences pour les retraités

• Moins de pouvoir d’achat

Gel des pensions en 2026 : les pensions ne seront pas revalorisées en fonction de la hausse des prix à la consommation.

Au-delà de 2026, le plan du gouvernement prévoit une sous-indexation progressive des retraites jusqu’en 2030. Cela signifie que les montants versés seront revalorisés chaque année, mais à un rythme inférieur à celui de l’augmentation des prix.

Fin de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions, actuellement appliqué lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement entend remplacer cet abattement par une déduction forfaitaire unique de 2 000 € par personne (soit 4 000 € par couple), et ce, quel que soit le montant des revenus. Ce changement profiterait surtout aux petites et moyennes pensions : elles déduiront davantage qu’avant et paieront donc moins d’impôt. En revanche, pour ceux qui percevaient plus de 20 000 € de pension par an, l’abattement de 10% était plus avantageux que les 2 000 € de forfait.

Hausse de la CSG pour les retraités les plus aisés. Le gouvernement envisage cette mesure, qui reste à préciser, notamment les seuils et taux applicables.

Gel du barème de la CSG : avec cette mesure et la hausse des pensions et des retraites complémentaires en 2025, les retraités qui sont proches de la limite haute d’une tranche pourraient passer du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ou du taux médian au taux normal de 8,3 %.

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.Conséquences pour la protection sociale

• Limiter les arrêts de travail, moindre protection, moindre indemnisation des malades

Baisse du taux de remplacement, pas d’indemnisation au début des arrêts / jour de carence obligatoire ou équivalent.

Le plafond des franchises et des participations forfaitaires ainsi que des montants payés sur les médicaments et actes médicaux devrait ainsi passer de 50 euros à 100 euros par an.

Réforme de la prise en charge des affections longue durée (ALD), fin du remboursement à 100% des médicaments pour les patients en ALD

• Moins de pouvoir d’achat

Année blanche sur l’ensemble des prestations sociales, telles que les allocations logement, allocations familiales et minima sociaux,

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Conséquences pour les contribuables

Gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Les années précédentes, les seuils étaient relevés pour suivre l’inflation. Mais avec le gel, l’ajustement disparait, faisant basculer des milliers de ménages à présent non imposables, dans l’impôt, ou faisant augmenter l’imposition des contribuables déjà imposables. Le gel du barème devrait rapporter 1,2 milliard d’euros au gouvernement.

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.002060002060Dans le même temps …

Le grand capital se porte bien et les entreprises sont exemptées de tout effort de solidarité supplémentaire.

Les 211 milliards d’euros annuels d’aides publiques aux entreprises ne sont pas remises en cause.

Entre 2017 et 2024, les entreprises ont bénéficié de 498 Milliards d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales.

Les dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 approchent les 100 milliards d’euros.

20 % des personnes les plus riches ont des revenus 45 fois supérieurs aux 20 % des plus pauvres.

Le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire a triplé en France. Le nombre de sans-abris a doublé. Notre pays compte près de 10 millions de pauvres.

Une personne au RSA perçoit 645,52 euros par mois et est obligée de travailler quasi gratuitement au moins 15 heures par semaine.

Position FO Nous constatons avec effroi que ce Plan Bayrou ne se limite pas seulement à des mesures d’austérité destinées à renflouer les caisses de l’Etat. Cela va beaucoup plus loin. Il s’agit d’une réelle tentative de transformation de la société, remettant en cause les acquis de décennies de lutte des salariés, à commencer par la Sécurité Sociale et les droits des salariés à contester leurs conditions de travail. Plus que jamais, le pouvoir libéral entend revenir sur toutes les « concessions » qu’il a dû accepter à d’autres époques. Plus que jamais, il s’agit de ne pas baisser les bras et de préparer un combat acharné contre ces fossoyeurs de notre avenir. Tous les salariés Altran sont concernés, directement ou indirectement, pour eux-mêmes ou pour leurs parents, enfants et proches. FO a déposé un préavis de grève du 1er septembre au 30 novembre 2025, pour tous les salariés et travailleurs du privé et du public. . Cet automne, ce sera chaud !! . Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter : ds.fo@fo-groupe-altran.com

Les salariés futurs parents bénéficient depuis le 2 juillet 2025 de quelques mesures supplémentaires en leur faveur (loi n° 2025-595 du 30 juin 2025).

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Nouvelles autorisations d’absence

Pour la PMA

Les absences pour actes médicaux liés à la PMA, auparavant réservées aux femmes, sont désormais étendues aux hommes engagés dans ce parcours. Ces absences, rémunérées et assimilées à du temps de travail, permettent aussi d’accompagner le conjoint ou partenaire dans ses examens médicaux.

Pour l’adoption

Les salariés peuvent s’absenter pour participer aux entretiens préalables à l’obtention de l’agrément, sous réserve de la publication d’un décret fixant le nombre maximal d’absences. Ces absences seront rémunérées et assimilées à du temps de travail.

Un prochain décret précisera le nombre maximal d’autorisations

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Protection contre les discriminations

Interdiction toute discrimination à l’embauche, en cours de contrat, ou lors de promotions, en raison de la participation à un projet parental. Cela concerne aussi bien les femmes que les hommes, dans le cadre de PMA ou d’adoption. Les employeurs ne peuvent pas rechercher ou faire rechercher des informations sur l’état de santé ou la situation personnelle liée au projet parental.