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- Quels documents l'expert-comptable désigné peut-il demander dans le cadre d'une consultation récurrente du CSE ? 27 mars 2026Selon l'article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise (art. L 2312-24) ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise (art. L 2312-25) ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (art. L […]
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