Les confédérations syndicales ont reçu début août les documents d’orientation .

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Jours fériés, cinquième semaine de congés et temps de travail

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Les deux jours fériés supprimés

Le but du Gouvernement en supprimant deux jours fériés est clair : gonfler les recettes de l’Etat dès 2026 de 4,2 milliards d’euros. Ce sera une taxe versée à l’Etat, imposée aux employeurs, du montant des rémunérations qui auraient dû être versées lors des deux nouveaux jours travaillés, le lundi de Pâques et le 8 mai, de même que pour la journée de solidarité imposée en 2016. Ce prélèvement pourrait atteindre 0,6 % de la masse salariale, soit sur deux jours 0,3 % de la taxe de la journée de solidarité. Il faut augmenter la quantité de travail en France, donc les partenaires sociaux devront s’entendre à ce sujet avant le 30 septembre 2025 pour intégrer la mesure dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement est ouvert à des solutions plus souples, à condition de ne pas créer des « risques de contournements ».

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La cinquième semaine de congés monétisée et l’augmentation du temps de travail

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Le Gouvernement souhaite inciter au rachat de ces jours de congé en respectant les quatre semaines de congés de base. Actuellement, un salarié disposant d’un compte épargne temps (CET) peut déjà y stocker ces congés payés, qui sont « au-delà du 24e jour ouvrable » (article L.3151-2 du code du travail). Mais il ne peut pas se les faire payer (article L.3151-3 du code du travail). Cela sert donc maintenant à financer un congé ultérieur, par exemple un départ anticipé.

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Selon le Gouvernement, il faut augmenter la quantité de travail en France, donc :

Dans un accord collectif, une entreprise peut déjà lisser la durée du travail sur un an, et même sur trois ans si un accord de branche l’autorise (article L.3121-44 du code du travail). Il faudrait donc lever le verrou préalable de la branche. Ou alors il s’agit de revoir le régime de déclenchement des heures supplémentaires.

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Il n’existe que par un accord d’entreprise (ou de branche) et par l’accord des salariés. Les juges veillent à la limitation de la charge de travail et à l’autonomie réelle des salariés concernés. Va-t-on alléger ces conditions ou revoir les garanties apportées aux salariés ?

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Les formes d’emploi et les contrats de travail

Les salariés aspirant « à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle », le Gouvernement souhaite développer les formes d’emploi suivantes :

• les groupements d’employeurs ;

• les coopératives d’activité et d’emploi ;

• le portage salarial.

Charge aux partenaires sociaux :

• de lever les freins au développement de ces formules, de réfléchir aux plateformes d’emploi (« qui répondent aux aspirations des travailleurs mais posent des questions de concurrence ») et aux moyens d’encourager les salariés à se lancer dans l’entreprenariat.

• de réfléchir à favoriser l’emploi des jeunes par des dispositions équivalentes pour les seniors. Par exemple, favoriser le cumul travail/études.

Sur les contrats de travail :

Comme d’après le Gouvernement, « La réglementation de l’emploi apparaît plus protectrice en France qu’ailleurs en Europe »…et « le recours à ces contrats plus souples « peut se justifier pour faire face aux fluctuations de la vie économique », les partenaires sociaux sont invités en négociant à aménager les dispositifs CDD, CTT, CDI intérimaire, CDI de chantier pour qu’on les utilise plus. La branche de l’intérim pourrait obtenir davantage « de compétence » pour « aménager le recours au CTT » (contrat de travail temporaire).

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La prescription de la contestation de la rupture du contrat de travail

Le Gouvernement veut réduire le délai de 12 mois permettant à un salarié de contester devant le juge son licenciement, déjà que ses dommages et intérêts potentiels sont encadrés (en cas d’absence de cause réelle et sérieuse) depuis le barème Macron de 2017. Le Gouvernement souhaite que la négociation conclue sur un délai entre quatre et six mois, pour ressembler à nos voisins européens.

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La période d’essai

Le Gouvernement souhaite que renouveler une période d’essai dépende d’un accord d’entreprise au lieu d’un accord de branche.

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Les freins à l’emploi

Le Gouvernement demande aux organisations syndicales et patronales de « réfléchir comment lever les divers freins à l’emploi » pour la garde d’enfants, les aidants familiaux (« concernera 1/4 des travailleurs d’ici 2030 »), l’illettrisme, les compétences de base, le logement et le transport.

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Les arrêts maladie

Comme il faut  » travailler plus « , le Gouvernement souhaite économiser 1 milliard d’euros sur l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il faut donc que les partenaires sociaux « transfèrent l’indemnisation des arrêts maladie entre le 4e et le 7e jour aux employeurs en responsabilisant fortement les salariés ». C’est-à-dire baisser l’indemnisation ou définir de nouveaux jours de carence. L’indemnisation par l’assurance maladie des jours d’arrêt commençant au quatrième jour ne commencerait plus dès lors qu’au huitième jour.

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La qualité du travail, les accidents graves

Les partenaires sociaux doivent améliorer la qualité du travail en France et réduire le nombre d’accidents graves et mortels (759 morts au travail en 2023, soit +2,4%) et de maladies professionnelles, mieux préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Le Gouvernement demande en matière de prévention, sans trop de précisions de :

• renforcer le rôle et l’utilité du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

• mieux former les salariés et les cadres à la santé et la sécurité au travail ;

• « renforcer le principe d’écoute des salariés » ;

• renforcer la formation et l’accompagnement des managers ;

• renforcer la santé mentale au travail.

Concernant les accidents graves et mortels :

• responsabiliser employeurs, salariés et donneurs d’ordre, « en réformant la tarification des cotisations AT/MP » (accidents du travail et maladies professionnelles) ;

• mieux prévenir les accidents des jeunes et des intérimaires ;

• renforcer « la culture de prévention partagée » ;

• mieux accompagner les victimes et leurs proches.

Actuellement, les entreprises de moins de 20 salariés cotisent à un taux national par branche, mutualisé (tarification collective) ; les entreprises de 20 à 149 salariés ont une tarification mixte (mi-collective et mi-individuelle en fonction du taux d’ATMP dans l’entreprise), la cotisation des entreprises de 150 salariés et plus dépend de leur sinistralité.

Le Gouvernement ne parle d’aucun retour à une instance représentative du personnel dédiée aux conditions de travail et à la sécurité, (CHSCT d’avant la création du CSE en 2017).

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« Travailler mieux » : le CSE concerné

Le Gouvernement souhaite « un renforcement des droits des salariés » pour réduire les temps partiels subis, réduire les coupures horaires et une trop grande amplitude du travail, cherche « des assouplissements pour lever les freins à l’emploi », par exemple « 24 heures hebdomadaires minimales » ou la possibilité « de dépasser 35 heures hebdomadaires sans requalifier le contrat ».

Le Gouvernement souhaite que « les partenaires sociaux étudient comment le plan de développement des compétences pourrait être décidé par la négociation et le comité social et économique contrôle sa mise en œuvre ; comment « simplifier et massifier la formation des travailleurs à l’intelligence artificielle, leur accorder un meilleur accès à la formation et à la validation des acquis par l’expérience ».

Le Gouvernement souhaite que patronat et syndicats réfléchissent au moyen de renforcer l’information des CSE sur les aides publiques aux entreprises, mais ces informations font déjà partie de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

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Le dialogue social : un cadre plus favorable pour les TPE-PME

Le Gouvernement se félicite des 85 000 accords signés en France en 2023, mais déplore que les entreprises de moins de 50 salariés n’aient déposé que 48 000 textes. Il faut donc que les organisations syndicales et patronales renforcent la part des TPE-PME dans la négociation de branche en prenant mieux en compte leurs spécificités à ce niveau de négociation et dans les mécanismes d’extension des branches.

Cela pourrait consister en une généralisation des accords type pour les TPE-PME prévus par certaines branches, comme l’accord national interprofessionnel sur les seniors de novembre 2024 (la branche peut y élaborer un plan d’action type pour les entreprises de moins de 300 salariés).

On envisage un nouvel approfondissement de la restructuration des branches.

On veut généraliser le principe du dialogue professionnel « entre travailleurs et managers » et son articulation avec le dialogue social. On souhaite améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration (présence obligatoire en France si plus de 1 000 salariés, contre 500 en Allemagne ; leur part dans les conseils est de 15 % en France mais de 30 % à 50 % en Allemagne).

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Chômage : le cadrage budgétaire et la question des ruptures conventionnelles

Le Gouvernement souhaite réduire les dépenses d’assurance chômage car il y a un « contexte de finances publiques sensiblement dégradé », et « favoriser le retour rapide en emploi ». Il attend des mesures générant entre 2 et 2,5 milliards d’économie par an sur quatre ans, (entre 600 millions et 1,1 milliard dès 2026, puis entre 3,2 et 3,4 milliards par an à terme), Marylise Léon (CFDT) qualifie cela de « carnage » pour l’assurance chômage. Le Gouvernement promet d’ainsi désendetter le régime de l’assurance chômage et de ne plus rien y prélever à partir de 2027. Les gestionnaires paritaires du régime assurent que les ponctions actuelles de l’Etat creusent la dette de l’Unedic.

Le Gouvernement, est persuadé qu’un durcissement du régime conduira les demandeurs à retourner plus vite au travail, et invite les partenaires sociaux à trouver d’ici le 15 novembre un accord modifiant les modalités :

• d’accès à l’assurance chômage. Depuis le 1er avril 2025, il faut avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures), sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans) pour prétendre aux allocations chômage ;

• de durée maximale d’indemnisation, actuellement 18 mois (22,5 mois pour les 55 et 56 ans, 27 mois pour les 57 ans et plus) ;

• de renforcer la dégressivité des allocations et d’étudier de nouvelles règles spécifiques pour les plus de 55 ans ;

• d’accentuer la contracyclicité (indemnisation minorée pour un taux de chômage inférieur, et réciproquement) avec « un nouveau seuil pour un taux de chômage inférieur à 9 % » (les droits des demandeurs seraient moins favorables si le taux de chômage est inférieur à 7 ou 8 % – l’Insee prévoit fin 2025 un taux de chômage à 7,7 %) ;

• de renforcer le bonus-malus des cotisations pour que les entreprises allongent la durée des contrats de travail.

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Révision de la rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail

Elle génère une indemnisation chômage, contrairement aux démissions. On pourrait prévoir soit un délai de carence, soit une durée d’indemnisation inférieure. le Gouvernement déplore que la durée du droit à indemnisation ouvert par ces ruptures soit de 468 jours en moyenne contre 346 jours pour l’ensemble des motifs de rupture..

1. Résumé du bulletin juridique FEC FO – Spécial « Plan Bayrou », 22 août 2025, Gérard VERGER, analyste juridique. ↑